CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB

Date de prise d'effet : 3 août 2016

Le Site Web (tel que défini ci-dessous) est fourni par Mattel Inc., Mattel Europa B.V. et ses filiales, y compris, sans s’y limiter, Fisher-Price, Inc., Hit Entertainment, LLC et American Girl Brands, LLC (collectivement dénommées « Mattel », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes « Conditions générales d’utilisation du Site Web » (ci-après le présent « Contrat d’utilisateur ») régissent votre utilisation du Site Web, quelle que soit votre manière d’y accéder ou de l’utiliser. Le terme « Site Web » désigne l’adresse Internet du domaine sur lequel le présent Contrat d’utilisateur est publié ainsi que toutes les fonctionnalités et applications et tous les contenus et téléchargements que nous exploitons et qui sont accessibles par son biais ou interagissent avec celui-ci et/ou les liens publiés vers le présent Contrat d’utilisateur et tout mur/galerie ou support que vous utilisez pour nous envoyer du contenu ou pour voir celui des autres internautes.

Ce site peut contenir des informations de type publicitaire. En raison des contraintes de maintenance de ce site et des délais de mise à jour, les jouets présentés sur ce site peuvent présenter des caractéristiques différentes de celles des jouets vendus en magasin ou en ligne. Nous vous invitons à vérifier en magasin ou en ligne les caractéristiques des jouets avant d'effectuer vos achats. Pour les mêmes raisons, tous les jouets présentés peuvent ne pas ou ne plus être commercialisés en France.

SI VOUS N'AVEZ PAS ATTEINT L'ÂGE LÉGAL (qui est de 18 ans dans la plupart des pays), l’enregsitrement et l’accès à ce site doivent être effectués après accord et sous la supervision de vos parents ou tuteurs. Vos parents ou tuteurs peuvent être tenus responsables d’une partie ou de l’ensemble des activités que vous menez sur le Site Web. C’est pourquoi vous deviez informer vos parents ou tuteurs de votre utilisation du Site Web, sans oublier qu’il est prudent que vos parents ou tuteurs connaissent vos activités, notamment les sites Internet que vous visitez, car le présent Contrat d’utilisateur et votre utilisation du Site Web influent sur les droits et obligations légaux de vos parents ou tuteurs.

SI VOUS SOUHAITEZ UTILISER CE SITE WEB,, veuillez lire attentivement le présent Contrat d’utilisateur car celui-ci constitue un accord écrit entre Mattel et vous et influe sur vos droits et obligations légaux. Chaque fois que vous accédez au Site Web et/ou que vous utilisez celui-ci (hors lecture du présent Contrat d’utilisateur), vous acceptez d’être lié par l’ensemble des conditions du présent Contrat d’utilisateur et par les éventuelles Conditions additionnelles (définies ci-dessous) et de vous y conformer. Ainsi, n’utilisez pas le Site Web si vous n’acceptez pas toutes les conditions du présent Contrat d’utilisateur et toutes les Conditions additionnelles. La réalité professionnelle associée à l’exploitation du Site Web est telle que, sans les restrictions établies dans le présent Contrat d’utilisateur, notamment les droits qui vous sont concédés et ceux auxquels vous renoncez, les limitations de notre responsabilité, votre engamgent d’indemnisation à notre égard, dans les limites de la loi applicable, Mattel ne mettrait pas le Site Web à votre disposition.

Résumé des principales conditions

Nous vous conseillons vivement de lire le présent Contrat d’utilisateur dans son intégralité ; toutefois, voici certaines des conditions essentielles que nous souhaitons porter à votre attention :

Le présent Contrat d’utilisateur s’applique à chacune de vos utilisations du Site Web. Toute mise à jour qui y est apportée vous sera applicable ; vous devriez donc vérifier régulièrement l’existence de mises à jour.
Vous ne pouvez utiliser le Contenu du Site Web que dans le cadre de vos activités autorisées sur le Site Web, et non pas dans un environnement hors ligne ou sur un autre site Web. (Voir les articles 1(C), 2(B), 3(A) et 3(B) ci-dessous.) Vous ne pouvez pas utiliser le Site Web à des fins commerciales, politiques ou inappropriées. (Voir les articles 1(C), 2(B) et 3(A) ci-dessous.)
L’utilisation du Site Web ne vous confère aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle ou autre sur celui-ci ou sur tout élément virtuel ou autre qui pourrait être utilisé en lien avec celui-ci. (Voir les articles 1(B), 1(C) et 9 ci-dessous.)
Sauf disposition contraire applicable au Site Web, Mattel et vous-même n’entretenez pas de relation confidentielle, fiduciaire ou autre relation spéciale en vertu de votre utilisation du Site Web ou de vos communications à Mattel par le biais ou vis-à-vis du Site Web. (Voir les articles 2(A)(ii) et 7 ci-dessous.)
Mattel vous fournit le Site Web en l’état, sans aucune garantie d’une quelconque nature, et la responsabilité de Mattel à votre égard dans le cadre de votre utilisation du Site Web est très limitée. (Voir les articles 13 et 14 ci-dessous.) De nombreuses autres limitations et renonciations portent sur votre utilisation du Site Web. (Voir l’article 15 ci-dessous.) le tout sous réserve de la loi applicable.

Dans certains cas, le présent Contrat d’utilisateur ainsi que les directives, règles ou conditions de service ou de vente distinctes contenant des dispositions et/ou conditions additionnelles différentes s’appliqueront à votre utilisation du Site Web ou à un service ou produit offert par le biais du Site Web (ci-après dénommés dans chaque cas et collectivement « Conditions additionnelles »). En cas de conflit entre le présent Contrat d’utilisateur et des Conditions additionnelles, les Conditions additionnelles prévaudront, sauf indication contraire des Conditions additionnelles. Veuillez également consulter les conditions de la Déclaration de confidentialité (Ethique de respect de la vie privée à vérifier selon nouvelle traduction faite par Mattel Inc par ailleurs) du Site Web.

Sommaire

Contenu du Site Web, propriété, licence limitée et droits des tiers.
Contenu que vous soumettez et Règles d’utilisation des communautés.
Restrictions d'utilisation du Site Web et du Contenu.
Service client.
Procédure d'allégation de violation de droit d'auteur.
Procédure d'allégation de violation d'autres droits de propriété intellectuelle.
Idées et éléments non sollicités interdits ; Absence de relation confidentielle ou spéciale avec Mattel.
Ouverture et clôture des comptes.
Accès au Site Web ; Frais ; Inscription ; Abonnements ; Biens et services virtuels ; Absence de valeur monétaire ou de droit de propriété ; Cessions interdites.
Liens que vous créez vers le Site Web.
Sites Web hyperliés ; Publicités ; Interactions avec des tiers.
Sans fil.
Résolution des Litiges.
Exclusion de déclarations et garanties.
Limitations de responsabilité des Parties Mattel.
Dispositions générales.
Mes récompenses Mattel - Conditions d’adhésion au programme de fidélité de Mattel.

1. Contenu du Site Web, propriété, licence limitée et droits des tiers.

A. Contenu. Le Site Web contient une grande variété : (i) de supports et d’autres éléments relatifs à Mattel et ses produits et services, ainsi que des éléments identiques provenant de nos concédants et d’autres tiers, ce qui inclut l’ensemble des agencements, informations, textes, données, fichiers, images, scripts, dessins, éléments graphiques, icônes de boutons, instructions, illustrations, photos, clips audio, musiques, sons, vidéos, textes publicitaires, URL, technologies, logiciels, fonctions interactives, l’aspect et la convivialité du Site Web et tout élément susceptible d’être protégé par un droit d’auteur (y compris le code source et objet) ; (ii) de marques, logos, appellations commerciales, marques de service et identités commerciales de diverses parties, y compris de Mattel (collectivement les « Marques ») ; et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède étant collectivement dénommé le « Contenu »).

B. Propriété. Le Site Web (y compris les versions antérieures, actuelles et futures) ainsi que le Contenu sont la propriété de Mattel, de nos concédants et de certains autres tiers ou sont contrôlés par ceux-ci. Tout droit relatif au Contenu disponible via le Site Web est la propriété de Mattel , de nos concédants ou de certains autres tiers et est protégé par les droits et les lois internationaux et des États-Unis en matière de droit d’auteur, de marques, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure du possible. Mattel est titulaire d’un droit d'auteur relatif à la sélection, à la compilation, à l’assemblage, à l’agencement et à l’amélioration du Contenu sur le Site Web.

C. Licence limitée. Sous réserve de votre strict respect du présent Contrat d’utilisateur et des Conditions additionnelles, Mattel vous concède une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible et personnelle vous autorisant à (i) télécharger (stockage temporaire uniquement), afficher, visualiser, utiliser, lire et/ou imprimer un exemplaire du Contenu (à l’exception du code source et objet sous forme brute ou autre que celle mise à votre disposition pour l’accès et l’utilisation via un navigateur Web standard afin de permettre l’affichage) sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou tout autre appareil sans fil ou un autre appareil équipé d’Internet (chacun dénommé un « Appareil équipé d’Internet ») pour votre usage personnel et non commercial uniquement et (ii) utiliser un certain Contenu que nous mettons expressément à votre disposition sur le Site Web à tout moment dans le cadre d’une utilisation avec votre Contenu généré par les utilisateurs (défini à l’article 2(A)(i) ci-dessous) (ci-après les « Éléments concédés par Mattel »), mais uniquement aux fins expressément indiquées au moment où les Éléments concédés par Mattel sont mis à disposition sur le Site Web ; toutefois, nous, nos concédants et certains autres tiers, selon le cas, restons propriétaires desdits Éléments concédés par Mattel. La licence limitée susmentionnée (i) ne vous octroie aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle relatif au Contenu et (ii) peut être immédiatement suspendue ou résiliée pour un quelconque motif, à la seule discrétion de Mattel, sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans certains cas, nous pourrons vous autoriser à disposer d’un plus grand accès au Contenu et/ou aux Éléments concédés par Mattel et d’une plus grande utilisation de ceux-ci, sous réserve des Conditions additionnelles.

D. Droits des tiers. Lorsque vous utilisez le Site Web, vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle et autres droits de Mattel et des tiers. Votre utilisation non autorisée du Contenu peut enfreindre la législation applicable en matière de droits d'auteur, de marques, de vie privée, de publicité, de communication et d’autres lois, et une telle utilisation pourra engager votre responsabilité personnelle, y compris votre éventuelle responsabilité pénale. Mattel respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous estimez que votre œuvre a fait l’objet d’une violation par sa publication ou distribution abusive via le Site Web, consultez l’article 5 ci-dessous.

2. Contenu que vous soumettez et Règles d’utilisation des communautés.

A. Contenu généré par les utilisateurs.

I. Généralités. Aujourd’hui ou à l’avenir, Mattel peut permettre aux visiteurs du Site Web de publier, télécharger, afficher, distribuer, transmettre, diffuser ou mettre à disposition de quelque autre façon sur le Site Web ou soumettre via le Site Web (collectivement « soumettre ») des messages, textes, illustrations, fichiers, images, éléments graphiques, photos, commentaires, sons, musiques, vidéos, informations, contenus, évaluations, avis, données, questions, suggestions, informations personnelles ou autres informations ou documents et les idées qui y sont contenues (collectivement, à l’exclusion des Éléments concédés par Mattel qui y sont inclus, le « Contenu généré par les utilisateurs »). Mattel peut le faire via des forums, des blogs, des panneaux de discussion, des réseaux sociaux, des communautés, des e-mails et d’autres moyens de communication. Sous réserve des droits et de la licence que vous concédez dans le présent Contrat d’utilisateur, vous conservez tout droit légalement reconnu dont vous êtes titulaire eu égard à votre Contenu généré par les utilisateurs.

II. Absence de confidentialité de votre Contenu généré par les utilisateurs. Sauf disposition contraire de la Déclaration de confidentialité publiée sur le Site Web ou de toutes Conditions additionnelles, vous acceptez que (a) votre Contenu généré par les utilisateurs ne soit pas considéré comme confidentiel ni propriétaire et ne soit pas restitué et (b) Mattel n’assume aucune obligation d’une quelconque nature à votre égard ou à l’égard d’un tiers vis-à-vis de votre Contenu généré par les utilisateurs. À la demande de Mattel, vous nous fournirez tout document nécessaire pour justifier ces droits et confirmez votre respect du présent Contrat d’utilisateur ou de toutes Conditions additionnelles. Vous reconnaissez qu’Internet peut faire l’objet d’atteintes à la sécurité et que vous avez conscience du fait que les soumissions de Contenu généré par les utilisateurs peuvent ne pas être sécurisées, et vous en tiendrez compte avant de soumettre un quelconque Contenu généré par les utilisateurs.

III. Licence relative à votre Contenu généré par les utilisateurs octroyée à Mattel. Sauf disposition contraire de toutes Conditions additionnelles (notamment le règlement d'un concours ), qui régiront la soumission de votre Contenu généré par les utilisateurs, vous concédez par la présente à Mattel, et vous acceptez de concéder à Mattel, le droit et la licence non exclusifs, non restreints, inconditionnels, illimités, internationaux, irrévocables et libres de redevances l'autorisant, pendant la durée de protection des droits concernés, à utiliser, copier, enregistrer, distribuer, reproduire, divulguer, vendre, revendre, concéder en sous-licence (par le biais de différents niveaux), afficher, représenter publiquement, publier, diffuser, traduire, créer des œuvres dérivées et exploiter d'une quelconque façon tout ou partie de votre Contenu généré par les utilisateurs (et les œuvres dérivées de celui-ci), quelle qu'en soit la finalité, dans tous les formats, sur ou via tous les médias, logiciels, formules ou supports connus aujourd'hui ou développés à l'avenir, et avec toutes les technologies ou les appareils connus aujourd'hui ou développés à l'avenir, et à assurer la publicité, la commercialisation et la promotion de celui-ci. Sans limitation, les droits concédés comportent le droit de : (a) configurer, héberger, indexer, mettre en cache, archiver, stocker, numériser, compresser, optimiser, modifier, reformater, éditer, adapter, publier en format consultable et supprimer ledit Contenu généré par les utilisateurs et combiner celui-ci avec d’autres éléments et (b) utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans tout Contenu généré par les utilisateurs à une quelconque fin, notamment pour développer, produire et commercialiser des produits et/ou services. Afin de renforcer les droits et la licence que vous concédez à Mattel eu égard à votre Contenu généré par les utilisateurs, vous concédez également à Mattel par la présente, et acceptez de concéder à Mattel, le droit inconditionnel et irrévocable d’utiliser pendant la durée de protection des droits concernés, et d’exploiter votre nom, votre image et votre apparence vis-à-vis de tout Contenu généré par les utilisateurs, sans aucune obligation ou rémunération à votre égard. Sauf interdiction légale, vous renoncez par la présente, et vous vous engagez à renoncer, à tout droit moral (attribution et intégrité incluses) dont vous pourriez vous prévaloir relativement à tout Contenu généré par les utilisateurs, même si celui-ci est retouché ou modifié d’une façon que vous n’acceptez pas. Dans la limite de ce qui ne peut pas faire l’objet d’une renonciation, vous acceptez irrévocablement de ne pas exercer ces droits (le cas échéant) d’une façon qui affecte l’exercice des droits concédés. Vous comprenez que vous ne recevrez aucun droit, montant ni aucune contrepartie ou rémunération pour l’un quelconque des droits concédés au présent article 2(A)(iii).

Si le Contenu généré par les utilisateurs contient des informations personnelles, rien dans la présente licence n’interdit au propriétaire de ces informations personnelles de pouvoir faire valoir les droits qu’il détient à ce sujet de par la loi.

IV. Droit exclusif de Mattel de gérer tout Contenu généré par les utilisateurs. Mattel peut, sans en avoir l’obligation, réviser, surveiller, afficher, publier, enregistrer, conserver, accepter ou utiliser à un quelconque titre votre Contenu généré par les utilisateurs et Mattel peut, à sa seule discrétion, supprimer, déplacer, reformater, retirer, refuser de publier ou utiliser à un quelconque titre le Contenu généré par les utilisateurs sans notification ou sans qu’une quelconque responsabilité ne soit engagée à votre égard ou à l’égard d’un tiers. Mattel se réserve le droit de traiter le Contenu généré par les utilisateurs du Site Web comme du contenu stocké sous la direction des utilisateurs sur lequel Mattel n’exerce aucun contrôle si ce n’est pour bloquer ou retirer du contenu dont Mattel prend connaissance et qui se révèle choquant, obscène, indécent, osé, scabreux, violent, dérangeant, menaçant, abusif, illégal ou répréhensible à tout autre titre aux yeux de Mattel ou pour faire respecter les droits de tiers ou les restrictions de contenu établis dans les Règles (définies à l’article 2(B) ci-dessous) lorsque leur violation est notifiée à Mattel. Nous n’aurons toutefois pas à maintenir sur le Site Web ledit Contenu généré par les utilisateurs soumis par vous-même ou par des tiers pendant une quelconque période et vous n’aurez pas le droit, une fois ledit contenu soumis, d’archiver, de maintenir ou d’utiliser à tout autre titre ledit Contenu généré par les utilisateurs sur le Site Web ou d’y accéder.

V. Déclarations et garanties relatives à votre Contenu généré par les utilisateurs. Chaque fois que vous soumettez du Contenu généré par les utilisateurs, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence et être le parent ou tuteur légal, ou disposer des autorisations nécessaires du parent ou tuteur légal, de tout mineur représenté dans le Contenu généré par les utilisateurs que vous soumettez ou qui y a contribué et, en ce qui concerne ce Contenu généré par les utilisateurs, que (a) vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle et des autres droits relatifs au Contenu généré par les utilisateurs ou que vous avez légalement le droit de soumettre le Contenu généré par les utilisateurs et concédez à Mattel les droits y afférents que vous concédez au titre du présent Contrat d’utilisateur et de toutes les Conditions additionnelles, le tout sans que Mattel ne soit tenue d’obtenir le consentement d’un tiers et sans qu’aucune obligation ou responsabilité n’incombe à Mattel ; (b) le Contenu généré par les utilisateurs est exact ; (d) le Contenu généré par les utilisateurs n’enfreint et, pour ce qui est de l’exploitation et des utilisations autorisées de Mattel établies dans le présent Contrat d’utilisateur, n’enfreindra aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers ; et (e) le Contenu généré par les utilisateurs n’enfreindra pas le présent Contrat d’utilisateur (y compris les Règles) ou les Conditions additionnelles, ni ne causera de blessures ou de tort à quiconque.

VI. Exécution. Mattel n’a aucune obligation de surveiller ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle relatifs à votre Contenu généré par les utilisateurs, mais vous nous concédez le droit de protéger et de faire respecter nos droits relatifs à votre Contenu généré par les utilisateurs, notamment en nous donnant tous pouvoirs pour ce faire.

VII. Possibilités de jeux concours. Mattel peut vous proposer de participer à des jeux concours lorsque vous soumettez du Contenu sur le Site Web. Chaque fois qu’un jeu concours vous sera proposé, (a) un règlement sera disponible sur le Site Web expliquant les règles de fonctionnement du jeu concours, et (b) vous pourrez pendre connaissance du règlement avant de soumettre du Contenu. Chaque fois que vous soumettrez du Contenu alors qu’un jeu concours est en cours vous déclarez accepter le règlement et vous y conformer pendant toute la durée du jeu concours en question, le présent document et les éventuelles Conditions Additionnelles.

B. Règles d’utilisation des communautés.

En tant qu’utilisateur du Site Web, ces Règles d’utilisation des communautés (ci-après les « Règles ») visent à vous aider à comprendre quel comportement est attendu des membres des communautés en ligne du Site Web (les « Communautés »).

I. Nature des Règles.

Votre participation aux Communautés est soumise à l’ensemble des conditions du présent Contrat d’utilisateur, ce qui inclut les présentes Règles :

a. Votre Contenu généré par les utilisateurs. Ne vous appropriez aucun Contenu généré par les utilisateurs appartenant à des tiers ; cela inclut tout contenu que vous pourriez avoir trouvé ailleurs sur Internet. Par exemple, votre Contenu généré par les utilisateurs ne doit pas contenir de logos, phrases ou marques visibles appartenant à des tiers. Si une quelconque personne apporte une contribution à votre Contenu généré par les utilisateurs ou dispose d’un quelconque droit sur votre Contenu généré par les utilisateurs, ou si une quelconque personne apparaît dans le Contenu généré par les utilisateurs, vous devez également obtenir leur permission de soumettre ledit Contenu généré par les utilisateurs à Mattel. (Par exemple, si une personne a pris une photo de vous-même et d’un ami et que vous soumettez cette photo à Mattel sous forme de Contenu généré par les utilisateurs, vous devez obtenir la permission de votre ami et du photographe.)

b. En ce qui concerne les photos : aucune photo, vidéo ou image d’une autre personne que vous-même, vos amis et les membres de votre famille. Si vous décidez de soumettre des photos sur le Site Web, de créer un lien vers des vidéos intégrées ou d’ajouter d’autres images de personnes existantes, veillez à ce que lesdites photos, vidéos ou images soient de vous ou bien de vous et d’une personne que vous connaissez, et ce uniquement si vous avez leur autorisation de les soumettre. De plus, si la photo, la vidéo ou l’image représente un mineur, vous devez être le parent ou le tuteur de l’enfant ou avoir la permission des parents ou tuteurs de l’enfant avant de les soumettre.

c. Agissez de manière appropriée. Veillez à respecter les opinions et les commentaires des autres afin que nous puissions continuer à créer des Communautés qui profiteront à tous. Si vous pensez que votre Contenu généré par les utilisateurs pourrait offenser ou gêner une personne, il y a de fortes chances que ce soit le cas et ce contenu n’a donc pas sa place sur le Site Web. Les jurons, le harcèlement, les insultes, les attaques personnelles, les rumeurs et actions similaires sont interdits. Votre Contenu généré par les utilisateurs ne doit pas menacer ou malmener des tiers ni leur nuire, et il ne doit pas inclure de commentaires négatifs liés à la race, à l’origine, au sexe, à l’orientation sexuelle ou au handicap physique. Votre Contenu généré par les utilisateurs ne doit pas être diffamatoire, calomnieux, indécent, obscène, pornographique ou sexuellement explicite.

d. Utilisation à des fins commerciales ou politiques interdite. Votre Contenu généré par les utilisateurs ne doit pas faire la publicité ou la promotion d’un produit ou service ou de toute autre activité commerciale ni d’un homme politique, d’un fonctionnaire ou d’une loi. Si vous soumettez du Contenu généré par les utilisateurs dont Mattel estime raisonnablement qu’il enfreint le présent paragraphe, nous pourrons entamer les poursuites judiciaires que nous jugeons appropriées, à notre seule discrétion ou supprimer ce Contenu.

e. Utilisation à des fins inappropriées interdite. Votre Contenu généré par les utilisateurs ne doit pas promouvoir d’activité fautive, illégale ou une quelconque autre activité de nature inappropriée. Si vous soumettez du Contenu généré par les utilisateurs dont Mattel estime raisonnablement qu’il enfreint le présent paragraphe, nous pourrons entamer les poursuites judiciaires que nous jugeons appropriées, à notre seule discrétion ou supprimer ce Contenu.

f. Soyez honnête et ne présentez pas votre Contenu généré par les utilisateurs ou vous-même sous un faux jour. N’usurpez l’identité d’aucune personne ou société ni d’aucun utilisateur et ne soumettez aucun Contenu généré par les utilisateurs que vous pensez être faux, frauduleux, trompeur, inexact ou fallacieux ou qui présente votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une société sous un faux jour.

g. Les autres vous voient. Nous espérons que vous utiliserez les Communautés pour échanger des informations et du contenu et discuter avec d’autres membres. Toutefois, n’oubliez pas que les Communautés sont un forum public et que le Contenu généré par les utilisateurs que vous soumettez sur le Site Web d’une Communauté sera accessible et consultable par les autres utilisateurs. Ne soumettez aucune information personnelle (par exemple prénom et nom, mot de passe, numéro de téléphone, adresse, numéro de carte bancaire, informations médicales, adresse e-mail ou autre information personnelle ou de contact) sur les espaces des Communautés et prenez garde lorsque vous divulguez ce type d’informations à des tiers.

h. Ne partagez pas les informations personnelles de tiers. Votre Contenu généré par les utilisateurs ne doit pas révéler l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le numéro de sécurité sociale, le numéro de carte bancaire, les informations médicales, les informations financières ou toute autre information pouvant être utilisée pour suivre ou contacter cette personne ou pour usurper son identité, sauf si Mattel l’exige expressément et conformément au format et à la méthode requis.

i. N’endommagez pas le Site Web ou les ordinateurs ou d’autres Appareils équipés d’Internet appartenant à des tiers. Votre Contenu généré par les utilisateurs ne doit pas envoyer de virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou autres technologies ou codes malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site Web ou de tout ordinateur ou autre Appareil équipé d’Internet.

Nous nous réservons le droit d’exiger à tout moment une preuve des permissions susmentionnées sous une forme que nous jugeons acceptable. L’absence de preuve pourra entraîner, entre autres, le retrait du Contenu généré par les utilisateurs du Site Web.

II. Vos interactions avec les autres utilisateurs ; litiges. Vous êtes seul responsable de votre interaction avec les autres utilisateurs du Site Web, tant en ligne que hors ligne. Nous ne sommes pas responsables du comportement ou du contenu d’un quelconque utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller les litiges survenus entre vous et d’autres utilisateurs ou de nous y impliquer. Faites preuve de bon sens et exercez votre meilleur jugement dans vos interactions avec des tiers (notamment lorsque vous soumettez toute information personnelle ou autre) et dans toutes vos autres activités en ligne.

3. Restrictions d'utilisation du Site Web et du Contenu.

A. Restrictions d'utilisation du Site Web. Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le Site Web à de quelconques fins commerciales ou politiques (notamment pour assurer la publicité, demander des fonds, collecter le prix de produits et vendre des produits) ; (b) utiliser de balises meta ou tout autre « texte caché » utilisant les marques ou les marques commerciales de Mattel ; (c) participer à toute activité sur le Site Web ou par le biais de celui-ci qui viserait à nuire à une quelconque personne ou entité ou qui soit illicite, choquante, obscène, indécente, osée, scabreuse, violente, menaçante, dérangeante ou abusive ou qui viole tout droit d’un tiers ou ne soit pas admise par Mattel à un quelconque autre titre ; (d) désosser, décompiler, désassembler, assembler dans l’ordre inverse ou modifier tout code source ou objet du Site Web ou tout logiciel ou autre produit, service ou processus accessible par le biais d’une quelconque partie du Site Web ; (e) se livrer à une quelconque activité qui entrave l’accès au Site Web d’un utilisateur ou le bon fonctionnement du Site Web ou nuise d’une quelconque autre façon au Site Web, à Mattel ou aux autres utilisateurs du Site Web ; (f) entraver ou contourner tout dispositif de sécurité du Site Web ou toute fonction qui restreint l’utilisation ou l’accès du Site Web, du Contenu ou du Contenu généré par les utilisateurs ou y applique des limitations ; ou (g) enfreint à un autre titre le présent Contrat d’utilisateur ou toutes Conditions additionnelles.

B. Restrictions d’utilisation du Contenu. Vous vous engagez également, dans le cadre de l’utilisation du Contenu (à l’exception de votre Contenu généré par les utilisateurs qui ne contient pas d’Éléments concédés par Mattel) : (a) à ne pas surveiller, rassembler, copier ou distribuer ledit Contenu (sauf si cela découle d’une recherche d’un moteur de recherche standard ou d’une activité ou utilisation d’un navigateur Internet standard) sur le Site Web en utilisant un quelconque robot, rover, « bot », robot d’indexation, script d’extraction, logiciel espion, moteur, dispositif, logiciel, outil d’extraction ou tout autre dispositif automatisé, utilitaire ou processus manuel d’une quelconque nature ; (b) à ne pas encadrer ni utiliser de techniques de framing pour encadrer un quelconque Contenu (y compris tout texte, image ou mise en page) ; (c) à conserver intacts tous les avis de marque, de droit d'auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle compris dans ledit Contenu ; (d) à ne pas utiliser ce Contenu d’une manière qui évoque une association non autorisée avec l’un quelconque des produits, services ou marques de nos concédants ; (e) à n’apporter aucune modification audit Contenu (excepté dans la mesure où vous êtes autorisé à utiliser des Éléments concédés par Mattel, le cas échéant) ; (f) à ne pas modifier, reproduire, archiver, vendre, louer, échanger, créer d’œuvres dérivées, publier sur papier ou par voie électronique, représenter en public, afficher, diffuser, distribuer, retransmettre, faire circuler à un tiers ou sur le site Web d’un tiers ou utiliser ou exploiter à tout autre titre ledit Contenu d’une quelconque manière et à une quelconque fin, sauf conformément aux permissions expresses du présent Contrat d’utilisateur ou de toutes Conditions additionnelles ou avec le consentement écrit préalable d’un représentant de Mattel ou, dans le cas du Contenu d’un concédant, du propriétaire du Contenu ; ou (g) à n’insérer aucun code ou produit en vue de manipuler ledit Contenu d’une quelconque façon qui porte atteinte à l’expérience d’un quelconque utilisateur.

C. Disponibilité du Site Web et du Contenu. Mattel peut immédiatement suspendre la disponibilité du Site Web et du Contenu (et tout élément et toute fonction y afférents) ou y mettre un terme pour un quelconque motif, à la seule discrétion de Mattel, sans préavis ou sans que sa responsabilité ne soit engagée (sauf dispositions de l’article 9 ci-dessous ou de toutes Conditions additionnelles).

D. Réserve de tous les droits non concédés pour le Contenu et le Site Web. Le présent Contrat d’utilisateur et les éventuelles Conditions additionnelles prévoient uniquement l’octroi de droits limités et restreints relatifs au Contenu et à l’utilisation du Site Web et à l’accès à celui-ci. Aucun droit et aucune licence ne peuvent être interprétés, au titre d’une quelconque théorie légale, par implication, préclusion, pratique industrielle ou à tout autre titre. Mattel, ses concédants et d’autres tiers se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés. Toute utilisation non autorisée de Contenu ou du Site Web pour un quelconque motif est interdite.

4. Service client.

Mattel ne répondra pas aux demandes de consommateurs et aux autres demandes de ce type envoyées aux adresses indiquées à l’article 5 ci-dessous. Si vous avez des questions relevant du service client et liées à nos produits ou services, consultez nos sites à l’adresse suivante :

http://www.lesjouetsmattel.fr/

5. Procédure d’allégation de violation de droit d’auteur.

A. Notifation d’une violation de droit d’Auteur.

Mattel répondra de façon appropriée aux notifications de violation présumée de droit d’auteur qui se conforment à la loi relative aux violations de droit de la manière indiquée ci-dessous. Si vous détenez un droit d'auteur relatif à une œuvre (ou représentez le titulaire d’un tel droit d’auteur) et estimez que votre droit d’auteur (ou celui dudit titulaire) relatif à l’œuvre a fait l’objet d’une violation en raison d’une publication ou d’une distribution abusive de celle-ci via le Site Web, vous pouvez nous adresser une notificaiton écrite comportant tous les éléments suivants :

(i) une légende ou ligne d’objet qui indique : « Notification d’une violation de droit d’auteur » ;
(ii) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui fait l’objet de la violation présumée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sont englobées dans une seule notification, une liste décrivant ces œuvres ;
(iii) une description suffisamment précise de l’emplacement de l’élément que vous estimez contrefait ou faisant l’objet de l’activité fautive pour nous permettre de localiser ledit élément (veuillez inclure l’URL du Site Web sur lequel l’élément apparaît);
(iv) vos nom et prénom, votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
(v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de l’élément de la manière qui fait l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ;
(vi) une déclaration de votre part, sous votre seule responsabilité, selon laquelle toutes les informations contenues dans votre avis sont exactes et indiquant que vous êtes le titulaire du droit d'auteur (ou, si vous n’êtes pas le titulaire du droit d’auteur, votre déclaration doit indiquer que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif qui fait l’objet d’une violation présumée) ; et
(vii) votre signature.

Mattel répondra uniquement aux Notifications qu’elle reçoit par courrier et e-mail aux adresses ci-dessous :
Par courrier : Mattel France 3 allée des Fleurs – Parc de la Cerisaie 94260 FRESNES Attention : Service juridique
Par e-mail : InfringementNotice@Mattel.com
Il est souvent difficile de déterminer si votre droit d'auteur a fait l’objet d’une violation. Mattel peut décider de ne pas répondre aux Notifications qui ne respectent pas l’essentiel des exigences précédentes et Mattel peut décider de retirer les éléments présumés en violation dont elle prend connaissance via des avis qui ne respectent pas l’essentiel de la loi concernée.
Veuillez noter que la loi dispose que toute personne qui effectue intentionnellement et dans une large mesure une fausse déclaration selon laquelle l’élément ou l’activité est en violation peut voir sa responsabilité engagée.
Nous pourrons envoyer les informations que vous communiquez dans votre avis à la personne qui a fourni l’œuvre présumée en violation. Cette personne peut décider de nous envoyer une contre-notification.
Sans limiter les autres droits de Mattel, Mattel peut, dans certaines circonstances appropriées, mettre fin à l’accès au Site Web et à tout autre site Web appartenant à Mattel ou exploité par Mattel d’un auteur de violations répétées.

B. Contre-notification d’une violation de droit d’auteur.

Si l’accès depuis le Site Web à une œuvre que vous avez soumise à Mattel est désactivé ou si l’œuvre est retirée suite à une Notification de violation d’un droit d’auteur et que vous estimez que la désactivation de l’accès ou le retrait découle d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une contre-notification aux adresses ci-dessus. Votre contre-notification devra contenir les informations suivantes :

(i) une légende ou une ligne d’objet indiquant : « Contre-notification de violation de droit d’auteur » ;
(ii) une description de l’élément qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement dudit élément avant son retrait ou la désactivation de son accès (ajoutez l’URL du site Web duquel l’élément a été retiré ou dont l’accès a été désactivé) ;
(iii) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’élément a été retiré ou désactivé en raison d’une erreur ou d’une mauvaise identification de l’élément à retirer ou désactiver ;
(iv) vos nom et prénom, votre adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et l’identifiant de votre compte ;
(v) votre signature.

Veuillez noter que la loi dispose que toute personne qui effectue intentionnellement et dans une large mesure une fausse déclaration selon laquelle l’élément ou l’activité a été retirée ou désactivée par erreur ou par une mauvaise identification peut voir sa responsabilité engagée.
Si nous recevons une telle Contre-notification, nous pouvons remettre en place l’élément que nous avions retiré (ou dont nous avons désactivé l’accès) au moins 10 et au plus 14 jours ouvrables suivant la réception de la Contre-notification. Toutefois, nous ne prendrons pas cette mesure si nous recevons au préalable un avis aux adresses susmentionnées selon lequel la partie qui nous a adressé la Notification de violation de droit d’auteur a engagé des poursuites devant un tribunal dans l’intention d’obtenir une injonction interdisant à la personne qui a fourni l’élément de se livrer à une activité de violation relative à l’élément du Site Web. Vous devez également savoir que nous pouvons transférer la Contre-notification à la partie qui nous a adressé l’Avis de violation de droit d’auteur.

6. Procédure d'allégation de violation d'autres droits de propriété intellectuelle.

Si vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle ou industrielle autres que des droits d’auteur et estimez que votre propriété intellectuelle ou industrielle a fait l’objet d’une violation en raison de la publication ou distribution abusive de celle-ci via le Site Web, vous pouvez nous adresser un avis écrit à l’une des adresses indiquées à l’article 5 ci-dessus contenant les éléments suivants :

(a) une légende ou ligne d’objet indiquant : « Notification de violation de propriété intellectuelle ou industrielle » ;
(b) une description de la propriété intellectuelle ou industrielle qui fait l’objet de la violation présumée ;
(c) une description suffisamment précise de l’emplacement de l’élément que vous estimez être en violation ou faisant l’objet de l’activité fautive pour nous permettre de localiser ledit élément (veuillez inclure l’URL du Site Web sur lequel l’élément apparaît) ;
(d) vos nom et prénom, votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
(e) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de l’élément de la manière qui fait l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi ;
(f) une déclaration de votre part, sous votre entière responsabilité, selon laquelle toutes les informations contenues dans votre avis sont exactes et indiquant que vous êtes le titulaire de la propriété intellectuelle concernée (ou, si vous n’en êtes pas le titulaire, votre déclaration doit indiquer que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de la propriété intellectuelle qui fait l’objet d’une violation présumée) ; et
(g) votre signature.

Nous agirons eu égard à ces avis à notre seule discrétion. Tout utilisateur du Site Web qui ne répond pas à Mattel de façon satisfaisante vis-à-vis d’un tel avis peut faire l’objet d’une suspension ou d’une annulation. Nous pouvons envoyer les informations que vous communiquez dans votre avis à la personne qui a fourni l’élément contrefait.

7. Idées et éléments non sollicités ; Absence de relation confidentielle ou spéciale avec Mattel.

De par son statut, Mattel emploie de nombreux designers dont le rôle est d’élaborer de nouvelles idées et Mattel sollicite et reçoit chaque année des milliers d’idées de produits soumis par des inventeurs professionnels avec lesquels elle entretient des relations commerciales.

De ce fait, n’oubliez pas que lorsque vous communiquez avec Mattel, celle-ci n’accepte ni n’examine aucune idée ni aucun élément non sollicités pour des produits ou services, ni même d’améliorations de produits ou services, tels que des idées, concepts, inventions ou designs de jouets, jeux, jeux vidéo, livres, scripts, scénarios, films, émissions de télévision, productions théâtrales, productions musicales ou webisodes (collectivement dénommés les « Idées et éléments non sollicités »). Par conséquent, vous ne devez pas envoyer à Mattel (même avec votre Contenu généré par les utilisateurs que nous pourrions demander), sous une quelconque forme et par tout moyen, d’Idées et d’éléments non sollicités. Les Idées et éléments non sollicités que vous publiez sur le Site Web ou que vous nous envoyez via celui-ci sont considérés comme du Contenu généré par les utilisateurs et nous sont concédés conformément aux dispositions ci-dessus.

Sauf disposition contraire expresse de la Déclaration de confidentialité du Site Web ou des Conditions additionnelles, votre relation avec Mattel n’est pas confidentielle, fiduciaire ou de toute autre nature spéciale et vos Idées et éléments non sollicités, ainsi que tout autre élément que vous soumettez (notamment toute question, remarque, réponse, correspondance, publication et équivalent) seront considérés comme du Contenu généré par les utilisateurs non confidentiels et non propriétaires, même si vous leur apposez la mention « confidentiel », « propriétaire » ou toute autre mention équivalente.

Mattel n’assumera aucune responsabilité ni obligation vis-à-vis de la réception ou de la non-réception de tout élément susmentionné. Par conséquent, votre décision de soumettre d’éventuels Idées et éléments non sollicités à Mattel ne place pas Mattel dans une position différente de celle occupée par le grand public eu égard à vos Idées et éléments non sollicités.

Mattel constate que beaucoup de soumissions qu’elle reçoit, notamment de la part d’inventeurs professionnels, sont déjà dans le domaine public ; ou sont identiques ou en grande partie similaires aux produits que notre personnel a développés ou développe actuellement ; ou, pour de nombreuses autres raisons, ne sont pas nouvelles ou uniques. Par conséquent, si vous nous envoyez des Idées et éléments non sollicités malgré le fait que nous vous ayons demandé de ne pas le faire, ceux-ci sont susceptibles d’être identiques ou sensiblement similaires à des idées, concepts et éléments que notre personnel a développés ou que des tiers nous ont soumis dans le passé. De même, nous pouvons à l’avenir, sans aucune référence à vos Idées et éléments non sollicités, développer ou recevoir de tiers des idées, concepts et éléments identiques ou sensiblement similaires à vos Idées et éléments non sollicités.

La réception par Mattel de vos Idées et éléments non sollicités ne vaut pas reconnaissance de sa part de leur nouveauté, priorité ou originalité et ne remet pas en cause le droit de Mattel de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou à venir relatifs à vos Idées et éléments non sollicités.

8. Ouverture et clôture des comptes.

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site Web (voire à toutes), ou pour utiliser celles-ci, il peut vous être demandé de devenir un utilisateur inscrit du Site Web (ou d’une partie de celui-ci). En fonction de votre âge, l’inscription peut nécessiter une autorisation parentale. Les pratiques du Site Web qui régissent toute collecte et utilisation de vos informations personnelles qui en découlent figurent dans sa Déclaration de confidentialité. Votre décision de fournir ces informations est entièrement volontaire et facultative ; toutefois, si vous décidez de ne pas les fournir, il se peut que vous n’ayez pas accès à certains Contenus ou Communautés ou que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines fonctionnalités du Site Web.

Si vous vous inscrivez à une quelconque fonctionnalité nécessitant un mot de passe et/ou un identifiant, vous choisirez votre propre mot de passe au moment de l’inscription (ou nous pourrons vous envoyer une notification par e-mail avec un mot de passe initial aléatoire) et vous vous engagerez à :

(a) Ne pas utiliser d’identifiant (ou d’adresse e-mail) déjà utilisé par quelqu’un d’autre ou pouvant usurper l'identité d’une autre personne, appartenir à une autre personne, enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une quelconque personne ou entité, ou être insultant. Nous pouvons rejeter l’utilisation de tout mot de passe, identifiant ou adresse e-mail pour toute autre raison, à notre seule discrétion.
(b) Fournir des informations exactes, actuelles et complètes vous concernant dans le cadre du processus d’inscription et, si cela est autorisé, les maintenir et tenir à jour en permanence et dans les meilleurs délais afin que ces informations demeurent exactes, actuelles et complètes aussi longtemps que vous utilisez les fonctionnalités auxquelles l’inscription se rapporte.
(c) Vous êtes tenu seul responsable de toutes les activités qui se déroulent à partir de votre compte, mot de passe et identifiant, que vous autorisiez ou non l’activité (sauf dans la mesure où ces activités se déroulent en raison du fait qu’une personne a obtenu un accès à notre système sans utiliser votre identifiant et votre mot de passe).
(d) Vous êtes tenu seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre Appareil équipé d’Internet afin que personne ne puisse accéder à une quelconque partie du Site Web protégée par un mot de passe à l’aide de votre nom, identifiant ou mot de passe. Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, mot de passe ou identifiant ou de toute autre atteinte à la sécurité. (Voir l’article 4 ci-dessus.) Vous vous interdisez de vendre, transférer ou céder votre compte ou tout droit relatif à votre compte.

Nous ne serons pas responsables d’un quelconque préjudice ou dommage (d’une quelconque nature et conformément à toute théorie juridique), causé à vous-même ou à un quelconque tiers, découlant de votre incapacité à remplir l’une quelconque des obligations susmentionnées ou de tout manquement auxdites obligations à un quelconque titre.

Si une quelconque information que vous fournissez, ou si nous avons des raisons de croire, dans la limite du raisonnable, qu’une quelconque information que vous fournissez, est fausse, inexacte, dépassée, incomplète ou qu’elle enfreint le présent Contrat d’utilisateur, les Conditions additionnelles ou toute législation ou obligation légale, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte. Nous nous réservons également le droit plus général de clôturer votre compte ou de suspendre ou vous refuser à un quelconque titre votre accès à celui-ci ou à ses avantages, à notre seule discrétion, pour un quelconque motif, sans préavis et sans que notre responsabilité ne soit engagée (sauf dispositions de l’article 9 ci-dessous ou de toutes Conditions additionnelles).

9. Accès au Site Web ; Frais ; Inscription ; Abonnements ; Biens et services virtuels ; Absence de valeur monétaire ou de droit de propriété ; Transferts interdits.

A. Droit de facturer ou d’exiger l’inscription ; Accès et frais relatifs à votre Appareil équipé d’Internet. Mattel se réserve le droit, moyennant un préavis raisonnable, de : (i) facturer l’accès à tout ou partie du Site Web, facturer l’accès à du Contenu ou à des fonctionnalités premium sur tout ou partie du Site Web ou exiger une inscription ou un abonnement gratuit pour accéder à tout ou partie du Site Web (les « Abonnements ») ; (ii) modifier les conditions du Site Web ou de parties du Site Web ; et (iii) restreindre l’accès au Site Web ou à certaines parties du Site Web, en tout ou en partie, sur la base de toute exigence d’admissibilité légale que Mattel peut décider d’imposer (notamment des limitations géographiques ou démographiques). Vous êtes responsable de l’acquisition et de l’entretien, à vos frais, de tous les Appareils équipés d’Internet et des autres équipements et logiciels, ainsi que de l’ensemble des services Internet, mobiles et autres dont vous avez besoin pour accéder au Site Web et l’utiliser.

B. Abonnements ; Services et biens virtuels.

I. (i) Droits relatifs à la modification, réévaluation ou gratuité des Abonnements. Mattel peut modifier, réévaluer ou proposer gratuitement les Abonnements à sa seule discrétion, sans préavis et sans voir sa responsabilité engagée. Sauf disposition contraire contenue dans les Conditions additionnelles, si Mattel clôt ou modifie le Site Web, une partie du Site Web ou un contenu ou une fonctionnalité associés à un Abonnement d’une manière qui diminue sensiblement la valeur de votre Abonnement, Mattel vous proposera l’une des solutions suivantes, à la seule discrétion de Mattel : (a) un remboursement au pro rata de votre Abonnement non utilisé correspondant à la valeur des fonctionnalités réduites ou de la partie du Site Web fermée ou modifiée ; ou (b) un crédit en ligne afin de bénéficier d’un remboursement futur d’une valeur comparable correspondant à la valeur des fonctionnalités réduites ou de la partie du Site Web fermée ou modifiée. L’estimation du remboursement au pro rata ou du crédit sera déterminée en fonction de l’appréciation commerciale de bonne foi de Mattel, dont la décision sera définitive. Le remboursement au pro rata ou le crédit accordé constituera votre seul et unique recours vis-à-vis de la fermeture ou de la modification du Site Web par Mattel d’une façon qui réduise sensiblement la valeur de votre Abonnement.

II. (ii) Droits relatifs à la modification, réévaluation ou gratuité des Biens et services virtuels ; Remboursement prioritaire des moyens de paiement virtuels achetés.

Mattel peut vous permettre d’acheter ou d’utiliser de la monnaie, des crédits, des points, des services virtuels ou des éléments virtuels (les « Biens et services virtuels »). Mattel peut modifier, réévaluer ou proposer gratuitement les Biens et services virtuels à sa seule discrétion et lesdites modifications peuvent rendre les Biens et services virtuels plus ou moins communs, utiles, performants ou fonctionnels. Les points virtuels, les crédits ou la monnaie (les « Moyens de paiement virtuels ») de votre compte qui ont été achetés avec de l’argent réel peuvent être remboursés avant les Moyens de paiement virtuels de votre compte qui n’ont pas été achetés (par exemple gagnés en jouant), quelle que soit la date d’achat du Moyen de paiement virtuel.

i. (a) Si vous avez un Abonnement correspondant. Si vous disposez d’un Abonnement correspondant, l’utilisation de vos Biens et services virtuels se limite à la durée de votre Abonnement correspondant, sous réserve de toute modification ou fermeture préalable du Site Web, de votre compte ou de votre Abonnement conformément aux articles 8 et 9.

ii. Si vous n’avez pas d’Abonnement correspondant. Si vous ne disposez d’aucun Abonnement correspondant, nous vous invitons à utiliser vos Biens et services virtuels le plus vite possible car Mattel ne fait aucune déclaration au sujet de la continuité de la disponibilité desdits Biens et services virtuels. La disponibilité de ces Biens et services virtuels est soumise au droit de Mattel de fermer le Site Web ou votre compte conformément aux articles 8 et 9 sans qu’aucun remboursement ne vous soit dû pour les Biens et services virtuels inutilisés ou non remboursés.

III. (iii) Résiliation ou modification des Abonnements et des Biens et services virtuels. Sauf disposition contraire contenue dans les Conditions additionnelles (notamment toute politique de remboursement applicable à un service d’abonnement) ou à l’article 9(B)(i) ci-dessus eu égard aux Abonnements, si Mattel modifie, suspend ou résilie tout Abonnement ou des Biens et services virtuels, vous perdrez l’Abonnement ou les Biens et services virtuels modifiés, suspendus ou résiliés. De même, sauf disposition contraire de l’article 9(B)(i), des Conditions additionnelles ou selon les exigences de la législation applicable, Mattel n’est pas responsable de la réparation ou du remplacement de votre Abonnement ou de vos Biens et services virtuels ni de vous accorder un crédit ou un remboursement ou tout autre montant, en cas de : (a) modification, suspension ou résiliation de tout Abonnement ou des Biens et services virtuels de la part de Mattel ; ou (b) préjudice ou dommage découlant d’une erreur du Site Web ou pour tout autre motif. Conformément à son droit de clôture des comptes au titre de l’article 8 ci-dessus, Mattel se réserve le droit de résilier les Abonnements et les Biens et services virtuels pour un motif valable, immédiatement, à sa seule discrétion, sans préavis et sans voir sa responsabilité engagée. Dans un tel cas, vous n’ouvrirez droit à aucun remboursement au pro rata ni à aucun crédit.

C. Absence de valeur monétaire ; Droit d’utilisation limité ; Absence de droit de propriété ou économique. Välja arvatud võimalikes Lisatingimustes või ülalpool jaotises 9(B)(i) seoses Kasutustellimustega määratud juhtudel on Kasutustellimuste ning Virtuaalsete Kaupade ja Teenuste ostud lõplikud, hüvitamatud, rahalise väärtuseta (st ei ole sularahakonto ega sellega samaväärne) ning on ainult piiratud, mitteeksklusiivse, tühistatava, mitteloovutatava, isikliku ja mitteedasiantava kasutuslitsentsi ostmised isegi juhul, kui neil on kestustähtaeg (nt ühe kuu tellimus). Hoolimata võimalikust Matteli nõusolekust pakkuda teatud juhtudel valikuvaba proportsionaalset tagasimakset või krediiti ei oma te mingit vara-, omandi-, intellektuaalomandi-, majanduslikku ega rahalist suhet oma Kasutustellimuse või Virtuaalsete Kaupade ja Teenustega, mis jäävad Matteli eksklusiivseks omandiks (millele kehtivad ainult ülalpool jaotises 1(C) sätestatud litsents, käesolev Kasutaja Leping ja võimalikud Lisatingimused). Välja arvatud siin jaotises 9 sätestatud juhtudel võidakse litsents Matteli ainuäranägemisel ning ilma eelneva teatamise või vastutuseta igal põhjusel koheselt peatada või lõpetada.

D. Transferts interdits. Mattel ne reconnaîtra pas le transfert d’Abonnements ou de Biens et services virtuels (y compris en échange d’argent « réel » ou de toute autre contrepartie ou tout élément de valeur, sur le Site Web ou à l’extérieur). En conséquence, excepté pour ce qui est des cartes cadeaux émises par Mattel, qui seront régies par des Conditions additionnelles, vous ne serez pas autorisé à acheter, vendre, échanger, donner ou négocier, ou à proposer d’acheter, de vendre, d’échanger, de donner ou de négocier, des Abonnements ou des Biens et services virtuels. Une telle tentative de transfert sera nulle et sans effet.

Le présent article 9 s’applique dans les limites autorisées par la loi applicable.

10. Liens que vous créez vers le Site Web.

Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible et personnelle vous autorisant à créer des liens hypertextes vers le Site Web dans la mesure où : (a) les liens ne contiennent que du texte et ne font pas appel à des éléments graphiques de marques appartenant ou concédées à Mattel ; (b) les liens et le contenu de votre site Web n’évoquent aucune affiliation avec Mattel ou n’entraînent aucune autre confusion ; et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne brossent pas un portrait trompeur, faux, diffamatoire ou insultant de Mattel ou de ses produits ou services et ne contiennent pas de contenu qui ne convient pas aux enfants ou qui s’avère illicite, choquant, obscène, indécent, osé, scabreux, violent, menaçant, dérangeant ou abusif ou qui enfreint un quelconque droit d’un tiers, ou ne sont pas admis par Mattel à un quelconque autre titre. Mattel se réserve le droit de suspendre ou d’interdire la création de liens vers le Site Web pour quelque motif que ce soit, à sa seule discrétion, sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée à un quelconque titre à votre égard ou à l’égard d’un tiers.

11. Sites Web hyperliés ; Publicités ; Interactions avec des tiers.

A. Sites Web hyperliés ; Publicités. Le Site Web peut contenir des liens contenus dans des publicités tierces présentes sur le Site Web ou à tout autre titre (« Sites Web hyperliés »), y compris des sites Web exploités par des publicitaires, des concédants, des titulaires de licence et certains autres tiers qui entretiennent des relations commerciales avec Mattel. Il se peut que Mattel n’ait aucun contrôle sur le contenu, les opérations, les politiques, les conditions ou d’autres éléments des Sites Web hyperliés et Mattel n’assume aucune obligation relative à l’examen des Sites Web hyperliés. Mattel ne cautionne, n’approuve ni ne sponsorise aucun Site Web hyperlié, ni le contenu, les publicités, les informations, les documents, les produits, les services et d’autres éléments de tiers. Mattel décline toute responsabilité à cet égard. Toute activité à laquelle vous participez vis-à-vis de ces éléments est soumise aux politiques de confidentialité et autres politiques, aux conditions générales d’utilisation et aux règles émises par l’exploitant des Sites Web hyperliés. Mattel décline toute responsabilité à cet égard.

B. Interactions avec des tiers. Toute interaction, correspondance, transaction et autres relations entre vous et des tiers connus sur le Site Web ou par son intermédiaire (y compris sur les publicités ou les Sites Web hyperliés ou par leur intermédiaire) existent exclusivement entre vous et le tiers (ce qui inclut les questions relatives au contenu de publicités tierces, aux paiements, à la fourniture de biens, aux garanties, garanties produits incluses, à la vie privée et à la sécurité des données, et équivalents). Mattel décline toute responsabilité à cet égard.

12. Sans fil.

A. Fonctions sans fil. Le Site Web peut offrir certaines fonctionnalités et certains services mis à votre disposition via votre Appareil équipé d’Internet sans fil. Ces fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du Site Web et de télécharger du contenu sur le Site Web, de recevoir des messages du Site Web et de télécharger des applications sur votre Appareil équipé d’Internet sans fil (collectivement les « Fonctionnalités sans fil »). Des frais standard de messagerie, de transfert de données et autres peuvent vous être facturés par votre opérateur si vous utilisez les Fonctionnalités sans fil. Ces frais peuvent apparaître sur votre facture de services sans fil ou être déduits de votre solde prépayé. Votre opérateur peut interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités sans fil et certaines Fonctionnalités sans fil peuvent être incompatibles avec votre opérateur ou votre Appareil équipé d’Internet sans fil. Demandez à votre opérateur quels sont les forfaits disponibles et pour quel tarif. Contactez votre opérateur si vous avez des questions à ce sujet.

B. Conditions des Fonctionnalités sans fil. Dans le cadre des Fonctionnalités sans fil auxquelles vous êtes inscrit, vous acceptez le fait que nous puissions vous envoyer des communications à notre sujet ou au sujet de tiers sur votre Appareil équipé d’Internet sans fil, à moins que vous n’annuliez votre inscription ou que vous n’exerciez votre option de retrait conformément à toute procédure que la législation ou nous-mêmes aurons établie. De même, nous pouvons recueillir des informations relatives à votre utilisation des Fonctionnalités sans fil. Si vous vous êtes inscrit aux Fonctionnalités sans fil via le Site Web, vous vous engagez à informer Mattel de toute modification de votre numéro sans fil (y compris votre numéro de téléphone) et à mettre à jour vos comptes sur le Site Web en vue de refléter toutes les modifications ou nous informer lorsque vous souhaitez résilier votre inscription. (Voir l’article 4 ci-dessus.)

13. Résolution des Litiges.

En cas de litige avec Mattel à propos de l’utilisation de ce site, nous tenterons de trouver cune solution amiable. A défaut, le litige sera confié aux juridictions compétentes.

14. EXCLUSION DE DÉCLARATIONS ET GARANTIES.

VOUS ASSUMEZ EXCLUSIVEMENT LES RISQUES LIÉS À VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET L'UTILISATION DE CELUI-CI.

LE SITE WEB EST FOURNI EN L'ÉTAT, SELON LES DISPONIBILITÉS ET AVEC TOUS SES DÉFAUTS. Par conséquent, dans les limites autorisées par la législation, Mattel, Inc., ses filiales et chacun de leurs employés, administrateurs, membres, dirigeants, actionnaires, mandataires, fournisseurs, concédants, titulaires de licence, prestataires, clients, ayants cause et ayants droit (collectivement dénommés les « Parties Mattel ») n’offrent aucune déclaration, garantie, caution ou promesse, expresse ou implicite, qu’ils excluent par la présente, quant aux éléments suivants :

(a) le Site Web (y compris le Contenu et le Contenu généré par les utilisateurs) ;
(b) les fonctions, fonctionnalités ou tout autre élément du Site Web ou mis à disposition via le Site Web ;
(c) tout produit, service ou toute instruction fournis ou mentionnés sur le Site Web ou contenus dans un lien présent sur le Site Web (sauf concernant toute garantie spécifique fournie dans des conditions additionnelles prévues par une Partie Mattel qui est également un fabricant de produits et qui est incluse avec un produit que vous nous achetez) ;
(d) la sécurité associée à la transmission de votre Contenu généré par les utilisateurs transmis à Mattel ou via le Site Web ;
(e) que le Site Web ou les serveurs mettant le Site Web à disposition soient exempts de tous composants néfastes (y compris de virus, chevaux de Troie et autres technologies qui pourraient endommager votre Appareil équipé d’Internet) ou non ;
(f) que les informations (y compris toutes instructions) contenues sur le Site Web soient exactes, complètes, correctes, adéquates, utiles, opportunes ou fiables ou non ;
(g) que tout défaut présent sur le Site Web soit réparé ou non ; et
(h) que votre utilisation du Site Web soit légale dans une juridiction spécifique.
SAUF POUR CE QUI EST DE TOUTE GARANTIE SPÉCIFIQUE STIPULÉE DANS LES CONDITIONS ADDITIONNELLES STIPULÉES PAR UNE PARTIE MATTEL QUI EST ÉGALEMENT UN FABRICANT DE PRODUITS ET QUI EST INCLUSE AVEC UN PRODUIT QUE VOUS NOUS ACHETEZ, LES PARTIES MATTEL DÉCLINENT ÉGALEMENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'APPROPRIATION ILLICITE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, DE PROPRIÉTÉ, D'USAGE, DE COMMERCIALISATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'INTÉGRATION SYSTÈME ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES.

Certaines juridictions limitent ou n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou autres, les exclusions ci-dessus peuvent par conséquent ne pas s’appliquer dans la mesure où les lois de telles juridictions sont applicables.

15. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DES PARTIES MATTEL.

EN AUCUN CAS LES PARTIES MATTEL NE SERONT TENUES RESPONSABLES EN CAS DE PRÉJUDICES OU DE DOMMAGES D'UNE QUELCONQUE NATURE, ce qui inclut les dommages corporels et les décès, ou en cas de préjudices ou de dommages, ou dommages et intérêts, directs, indirects, économiques, exemplaires, particuliers, punitifs, accessoires ou consécutifs directement ou indirectement liés aux éléments suivants :

(a) le Site Web (y compris le Contenu et le Contenu généré par les utilisateurs) ;
(b) votre utilisation ou utilisation impossible du Site Web ou les performances du Site Web ;
(c) toute action entreprise dans le cadre d’une enquête des Parties Mattel ou d’autorités de police concernant votre accès au Site Web ou votre utilisation de celui-ci ;
(d) toute action entreprise eu égard aux titulaires de droits d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle à d’autres titulaires de droits ;
(e) toute erreur ou omission dans l’exploitation technique du Site Web ; ou
(f) tout dommage causé à l’ordinateur, au matériel, aux logiciels, au modem ou à tout autre équipement ou toute autre technologie d’un utilisateur, y compris tout dommage découlant atteinte à la sécurité ou d’un virus, d’un bogue, d’une altération, d’une fraude, d’une erreur, omission, d’une interruption, d’un défaut, d’un retard de fonctionnement ou de transmission, ligne informatique ou d’une panne réseau ou de tout dysfonctionnement technique ou autre, y compris les préjudices ou les dommages sous forme de perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, arrêt de travail, exactitude des résultats ou panne ou dysfonctionnement de l’équipement.

Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliqueront même si l’un quelconque des événements ou circonstances susmentionnés étaient prévisibles et même si les Parties Mattel ont été informées ou auraient dû avoir connaissance de l’éventualité de tels préjudices ou dommages, indépendamment du fait que vous intentiez une action en justice sur la base d’une responsabilité contractuelle, pour négligence, stricte ou délictuelle (y compris si les préjudices ou dommages sont causés, en tout ou en partie, par une négligence, une catastrophe naturelle, une panne des télécommunications ou la destruction du Site Web).

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs décrits ci-dessus, la limitation ou exclusion susmentionnée peut ne pas vous être applicable.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES CONDITIONS ADDITIONNELLES, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES MATTEL À VOTRE ÉGARD, POUR TOUS LES DOMMAGES, PRÉJUDICES ET CAUSES D'ACTION LIÉS À VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI ET VOS DROITS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATEUR, NE DÉPASSERA UN MONTANT ÉQUIVALENT À CELUI QUE VOUS AVEZ VERSÉ À MATTEL DANS LE CADRE DES TRANSACTIONS SOUS-JACENTES À LA RÉCLAMATION OU AUX RÉCLAMATIONS ; IL EST TOUTEFOIS ENTENDU QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS SI UN TRIBUNAL COMPÉTENT JUGE QU'IL S'AGIT D'UN ABUS. DANS UN SOUCI DE CLARTÉ, LA PHRASE PRÉCÉDENTE N'ÉTEND NI NE LIMITE AUCUNE GARANTIE PRODUIT FOURNIE PAR UN FABRICANT DE PRODUIT PHYSIQUE.

16. Dispositions générales.

A. Mises à jour du Contrat d’utilisateur. Mattel se réserve le droit de modifier le présent Contrat d’utilisateur et les Conditions additionnelles à tout moment et sans préavis (les « Conditions mises à jour »). Vous acceptez que nous puissions vous faire part des Conditions mises à jour en publiant celles-ci sur le Site Web de manière à les rendre accessibles via un lien sur le Site Web, et votre utilisation du Site Web après publication des Conditions mises à jour (ou toute autre action que nous pourrons raisonnablement prévoir) vaut acceptation des Conditions mises à jour. Par conséquent, nous vous recommandons de lire le présent Contrat d’utilisateur et les Conditions additionnelles de façon régulière et fréquente. Les Conditions mises à jour prendront effet dès leur publication sur la page d’accueil du Site Web ou à toute date ultérieure qui y sera mentionnée.

B. Consentement et approbation de Mattel. Eu égard à toute disposition du présent Contrat d’utilisateur ou des Conditions additionnelles qui concède à Mattel un droit de consentement ou d’autorisation ou permette à Mattel d’exercer un droit à sa « seule discrétion », Mattel peut exercer ledit droit à sa discrétion exclusive et absolue. Aucun consentement ni aucune autorisation de Mattel ne pourront être réputés concédés par Mattel s’ils ne sont pas donnés par écrit et signés par un dirigeant de Mattel.

C. Droit applicable. Le présent Contrat d’utilisateur et les Conditions additionnelles seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, et tous les Litiges et Litiges exclus seront résolus conformément à celles-ci, sans tenir compte des règles de conflits de lois.

D. Garantie. Vous vous engagez par la présente à couvrir et à dégager les Parties Mattel de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, préjudices, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et frais (honoraires d’avocat inclus) directement ou indirectement consécutifs ou relatifs à toute réclamation, poursuite, action, demande ou procédure faite ou engagée à l’encontre de toute Partie Mattel ou au titre de l’enquête, de la défense ou du règlement de celles-ci, consécutifs ou relatifs aux éléments suivants : (i) votre Contenu généré par les utilisateurs ; (ii) votre utilisation du Site Web et vos activités en lien avec le Site Web ; (iii) votre violation ou violation anticipative du présent Contrat d’utilisateur ou des Conditions additionnelles ; (iv) votre violation ou violation anticipative de quelconques lois, règles, réglementations, codes, textes, ordonnances ou décrets provenant d’une autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale dans le cadre de votre utilisation du Site Web ou de vos activités relatives au Site Web ; (v) les informations ou contenus transmis via votre Appareil équipé d’Internet, même s’ils n’ont pas été soumis par vous, qui enfreignent, violent ou détournent tout droit relatif à des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, emballages, brevets, publicités ou à la vie privée ou tout autre droit d’une personne ou entité quelle qu’elle soit ; (vi) toute fausse déclaration que vous effectuez ; (vii) l’utilisation par les Parties Mattel des informations que vous nous soumettez (y compris votre Contenu généré par les utilisateurs) ; (viii) votre « propriété » présumée de tout abonnement ou élément virtuel ; et (ix) l’augmentation ou la réduction de la « valeur » ou la perte d’abonnements ou d’éléments virtuels si Mattel supprime, résilie ou modifie ceux-ci (tout ce qui précède étant dénommé les « Réclamations et pertes »). Vous coopérerez dans toute la mesure requise par les Parties Mattel à la défense de tout cas de Réclamations et pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties Mattel conservent le droit exclusif de régler, régler à l’amiable et payer toutes Réclamations et pertes. Les Parties Mattel se réservent le droit d’assumer la défense et la direction exclusives de toutes Réclamations et pertes. Vous ne réglerez aucune Réclamation et perte sans obtenir à chaque reprise l’accord écrit préalable d’un dirigeant d’une Partie Mattel.

E. Exploitation du Site Web ; Disponibilité des produits et services ; Questions internationales. Mattel contrôle et exploite le Site Web depuis ses bureaux des États-Unis. Mattel ne fait aucune déclaration selon laquelle le Site Web est approprié ou son utilisation possible en dehors des États-Unis. Si vous utilisez le Site Web ailleurs, cela est de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect de la législation locale applicable relative à votre comportement en ligne et au contenu acceptable, si et dans la mesure où une législation locale s’applique. Sous réserve des conditions du présent Contrat d’utilisateur, nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Site Web et/ou de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonction décrits ou disponibles sur le Site Web, d’en restreindre l’accès ou d’abandonner le Site Web et/ou ledit contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité vis-à-vis d’une quelconque personne, entité, zone géographique ou juridiction, à tout moment et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité que nous offrons. Certains contenus, programmes, services ou fonctionnalités peuvent n’être disponibles sur ce Site Web que sur abonnement ou via un paiement. Vous excluez et nous excluons toute application sur le présent Contrat d’utilisateur de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

F. Contrôles à l’exportation. Les logiciels relatifs au Site Web ou rendus accessibles par celui-ci peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation de la part des États-Unis. Aucun logiciel du Site Web ne pourra être téléchargé, exporté ou réexporté (i) dans (ou à destination d’un ressortissant ou d’un résident de) tout pays ou autre juridiction auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises, les logiciels, les technologies ou les services (ce qui inclut, à la date de prise d’effet du présent Contrat d’utilisateur, Cuba, la Corée du Nord, l’Iran, le Soudan et la Syrie) ou (ii) à destination de quiconque figure sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor américain (Treasury Department) ou du tableau des ordonnances d’interdiction (Table of Deny Orders) du département du Commerce américain (Commerce Department) ou (iii) sur la liste du bureau des entités de l’industrie et de la sécurité du département du Commerce américain publiée dans les réglementations de l’administration des exportations (Export Administration Regulations) (ce qui inclut les entités qui se livrent à la prolifération d’armes de destruction massive dans divers pays et les personnes et entités soupçonnées de détourner des objets provenant des États-Unis vers des pays soumis à un embargo ou à des fins terroristes). En téléchargeant tout logiciel lié au Site Web, vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver dans l’un de ces pays ou sur une telle liste, ne pas être sous le contrôle de ceux-ci et ne pas en être un ressortissant ou un résident.

G. Divisibilité ; Interprétation. Si une quelconque disposition du présent Contrat d’utilisateur ou des Conditions additionnelles est pour un quelconque motif réputée nulle, illicite, sans effet ou inexécutoire par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition sera réputée dissociable du présent Contrat d’utilisateur ou des Conditions additionnelles et la nullité de la disposition n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire du reste du présent Contrat d’utilisateur ou des Conditions additionnelles (qui resteront en vigueur et de plein effet). Dans les limites autorisées par la législation applicable, vous acceptez de renoncer, et vous renoncez par la présente, à toute loi écrite et issue de la common law applicable qui pourrait permettre à un contrat d’être interprété à l’encontre de son rédacteur. Lorsque les termes « y compris », « notamment » et « inclus » sont utilisés dans le présent Contrat d’utilisateur ou les Conditions additionnelles, ceux-ci signifieront « y compris, sans limitation ».

H. Communications. Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, notamment via e-mail et sms, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous adressons par voie électronique répondent à toute exigence légale selon laquelle lesdites communications doivent se faire par écrit.

I. Enquêtes ; Coopération avec les forces de l’ordre ; Résiliation ; Survie. Mattel se réserve le droit, sans limitation : (i) d’enquêter sur toute violation suspectée de la sécurité de son Site Web ou de ses technologies de l'information ou d’autres systèmes ou réseaux, (ii) d’enquêter sur toute violation suspectée du présent Contrat d’utilisateur et des Conditions additionnelles, (iii) d’enquêter sur toute information obtenue par Mattel dans le cadre de la consultation des bases de données des forces de l’ordre ou du respect de la législation pénale, (iv) d’impliquer les forces de l’ordre et de coopérer avec celles-ci dans le cadre des enquêtes portant sur les affaires susmentionnées, (v) de poursuivre les contrevenants du présent Contrat d’utilisateur et des Conditions additionnelles et (vi) d’abandonner le Site Web, en tout ou en partie ou, sauf disposition contraire expressément contenue dans les Conditions additionnelles, suspendre ou résilier votre accès à celui-ci, en tout ou en partie, ce qui inclut tout compte utilisateur ou abonnement, à tout moment, sans préavis, quel qu’en soit le motif et sans aucune obligation à votre égard ou à l’égard d’un tiers. Une quelconque suspension ou résiliation n’affectera pas vos obligations découlant du présent Contrat d’utilisateur ou des Conditions additionnelles eu égard à Mattel. À la suspension ou résiliation de votre accès au Site Web, ou moyennant un avis de Mattel, tous les droits qui vous sont concédés au titre du présent Contrat d’utilisateur ou des Conditions additionnelles cesseront immédiatement et vous convenez que vous cesserez immédiatement d’utiliser le Site Web. Les dispositions du présent Contrat d’utilisateur et des Conditions additionnelles qui, de par leur nature, resteront en vigueur au-delà de la suspension ou de la résiliation, resteront en vigueur, y compris les droits et licences que vous concédez à Mattel dans le présent Contrat d’utilisateur, ainsi que les garanties, résiliations, exclusions et limitations de responsabilité et les dispositions relatives à la compétence, au choix de la loi applicable, à l’absence de recours collectif et à l’arbitrage obligatoire.

J. Cession. Mattel peut céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat d’utilisateur et des Conditions additionnelles, en tout ou en partie, à quiconque, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat d’utilisateur et les Conditions additionnelles ni déléguer vos obligations en découlant sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant de Mattel.

K. Non-renonciation. Sauf disposition contraire expressément contenue dans le présent Contrat d’utilisateur ou les Conditions additionnelles, (i) aucune omission ni aucun retard de Mattel ou vous-même dans l’exercice de l’un quelconque de vos droits, pouvoirs ou recours ne constituera une renonciation audit ou à un autre droit, pouvoir ou recours et (ii) toute renonciation à une quelconque condition du présent Contrat d’utilisateur ou des Conditions additionnelles ou modification d’une telle condition ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par la partie à l’encontre de laquelle la demande d’application de la renonciation ou de la modification est effectuée.

17. Mes récompenses Mattel - Conditions d’adhésion au programme de fidélité de Mattel

1. À qui s'appliquent les présentes Conditions d'adhésion

Les présentes Conditions générales d’adhésion (« Conditions d’adhésion ») s’appliquent à tous les membres du Programme Mes récompenses Mattel (ci-après le « Programme ») proposé par Mattel Europa B.V. Société privée à responsabilité limitée, Chambre de commerce N° 22237928, Siège social : Gondel 1, 1186 MJ Amstelveen, Pays-Bas, Téléphone : 0800-992349, Adresse mail : MattelShopper_FR@Mattel.com (dénommée avec ses sociétés affiliées, la « Société » ou « Nous »).

En vous inscrivant à notre programme par le biais de notre site web shopping.mattel.com (le " Site "), vous devenez Membre de Mes récompenses Mattel (" Vous " ou le" Membre ") et confirmez que vous avez lu et acceptez les présentes Conditions d'adhésion. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'adhésion dans leur intégralité, vous ne devez pas vous inscrire pour participer au Programme.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ADHÉSION.

2. Autres politiques et procédures

Les présentes Conditions d’adhésion sont soumises à la Politique de confidentialité de Mattel qui se trouve à

l’adresse http://corporate.mattel.com/privacy-statement.aspx (la « Politique de confidentialité »). Les Membres peuvent utiliser le Site dans le cadre de leur adhésion et sous réserve des conditions d’utilisation du Site, qui se trouvent à http://corporate.mattel.com/terms-conditions.aspx (les « Conditions générales d’utilisation du site web »).

3. Modifications des présentes Conditions d'adhésion et du Programme

Les présentes Conditions d'adhésion peuvent être mises à jour à tout moment et sont disponibles pour consultation sur notre Site. Elles remplaceront toutes les versions précédentes des Conditions d'adhésion. Vous devez vérifier sur notre Site les modifications apportées aux présentes Conditions d'adhésion chaque fois que vous avez l'intention d'utiliser le Programme car elles peuvent affecter votre capacité à collecter et à utiliser les Points déjà accumulés. Il vous incombe de rester informé des présentes Conditions d'adhésion.

4. Définitions utilisées dans les présentes Conditions d'adhésion

« Achats éligibles » désigne tous les produits et services du Site qui ne sont pas des Achats exclus, comme décrit ci-dessous.« Achats exclus »
Sont exclus des Achats éligibles (collectivement, les « Achats exclus ») :

(i) les taxes et impôts sur les produits ou les services ;

(ii) les frais de service éventuels ;

(iii) les dons à des organismes caritatifs ;

(iv) les achats via des comptes professionnels, y compris notamment tout achat effectué avec une carte de crédit d’entreprise, sauf si la Société l’a expressément approuvé par écrit ;

(v) les achats de cartes-cadeaux et de cartes-cadeaux électroniques ;

(vi) toute utilisation de Points (telle que définie ci-dessous) pour une partie ou la totalité du prix d’achat ;

(vii) les frais d’expédition et de livraison ;

(viii) les achats auprès des vendeurs tiers sur des sites portant la marque de la Société ou sur des sites parrainés par la Société, si pour compléter l’achat, vous êtes redirigé vers le site du vendeur tiers (autre qu’un site portant la marque de la Société ou autre qu’un site parrainé par la Société qui serait intégré au Programme) ;

(ix) les ventes ou les enchères sur eBay ou tout autre site web ;

(x) la partie du prix d’achat qui est déduite du prix en raison d’un bon d’achat ou de tout autre rabais ou réduction, et

(xi) tout autre élément que nous serions amenés à exclure du bénéfice du Programme en application des lois ou de la règlementation applicables.

5. Le Programme

En devenant Membre et en adhérant au Programme, vous pouvez gagner des points qui vous sont attribués lors de vos achats sur le Site.

Vous pouvez convertir les points gagnés en remises financières, qui peuvent être utilisées lors de vos achats sur notre Site. L'adhésion au programme est gratuite. Pour plus d'informations sur le cumul et l'utilisation de points, voir les sections 9 et 11 ci-dessous.

6. Admissibilité

Pour pouvoir adhérer au Programme, vous devez :

a) être âgé de 18 ans ou plus, et

b) fournir votre prénom, votre nom, une adresse électronique unique et valide (que vous êtes en droit d'utiliser) et un mot de passe, (les "Conditions de participation").

En outre, les participants peuvent être invités à fournir facultativement des informations telles que : (A) le code postal du Membre, (B) le numéro de téléphone du Membre ; (C) la date de naissance de l'enfant du Membre, le nom de l'enfant, le sexe de l'enfant ou la relation du Membre avec l'enfant ; et/ou (D) les comptes de médias sociaux du Membre.

Nous pouvons vous demander une preuve d'identité et d'âge pour vérifier (A) votre admissibilité à l'adhésion au Programme, (B) votre participation à l'adhésion et (C) votre respect des présentes Conditions d'adhésion.

Les employés de la Société peuvent être membres du Programme ; toutefois, certains événements et Récompenses liés au Programme pourront être réservés aux Membres non-salariés, à la seule discrétion de la Société.

A la suite d'une modification par la Société des Conditions de participation, si un Membre ne remplit plus les Conditions de participation, ce Membre ne sera plus en droit de gagner des Points ou de recevoir d'autres avantages de Membre à compter de cette date (et tous les achats effectués par ce Membre à partir de la date de cette modification seront considérés comme des Achats exclus), jusqu'à ce que ce Membre remplisse les Conditions de participation révisées.

7. Devenir membre

Vous pouvez devenir membre du Programme en vous inscrivant en ligne à l'adresse [INSERT LINK TO REGISTRATION PAGE].

Il vous sera demandé de saisir une adresse électronique et de créer un mot de passe que vous utiliserez pour accéder à votre compte de Membre. Vous serez responsable du respect de la confidentialité de vos données de connexion et demeurerez responsable de toutes les activités qui se produisent avec vos données de connexion, que vous ayez autorisé ou non ces activités.

Le Programme est réservé à un usage personnel et, à ce titre, vous ne pouvez vous inscrire qu'au nom d'un particulier (et non d'une entreprise).

Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte de Membre à votre nom. Si vous avez plus d'un compte, nous pouvons décider de combiner vos comptes en un seul compte de Membre. Si vous avez plusieurs comptes, nous nous réservons également le droit de les fermer à tout moment à notre seule discrétion.

Sauf autorisation expresse de la Société à sa seule discrétion, les comptes et les Points ne sont pas transférables et ne peuvent être vendus, revendus, échangés ou troqués.

8. Utilisation non autorisée de votre compte

Si un tiers accède à votre compte par le biais du Site, vous pouvez perdre les Points que vous avez gagnés de la même manière que si vous perdiez votre portefeuille.

Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre compte. Entre le moment où le compte est utilisé frauduleusement et le moment où la déclaration d’utilisation frauduleuse ou non autorisée est effectuée, la Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des Points crédités sur le compte et aucune demande de remboursement ou de recrédit des Points ne sera recevable.

Si vous devez modifier l'un des détails que vous avez fournis lors de l'enregistrement de votre compte, veuillez Nous contacter

9. Comment gagner des points ?

En devenant Membre, vous pouvez gagner des points :

- en effectuant des Achats éligibles sur notre Site ;

- en participant à des activités sans achat (comme cela est expliqué sur notre Site) conformément aux conditions générales régissant ces activités, qui sont intégrées aux présentes Conditions d'adhésion ; et

- lors d'offres promotionnelles, conformément aux termes et conditions de ces offres promotionnelles, qui sont incorporés dans les présentes Conditions d'adhésion (" Points supplémentaires ").

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer les conditions générales de toute offre de Points supplémentaires et de modifier ou de résilier toute offre de Points supplémentaires pour quelque raison que ce soit.

(collectivement (" les Points ")).

Notre Site indique le nombre de Points que vous gagnez, attribués selon la manière de gagner ces Points sur le Site.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les montants et les taux auxquels les Points sont gagnés.

Les Points que vous gagnez ou qui vous sont attribués peuvent être soumis à l'impôt, ce dont vous êtes seul responsable.

10. Quand les Points sont-ils inscrits sur votre compte ?

LES POINTS NE SONT PAS ACQUIS SUR LES ACHATS ELIGIBLES EFFECTUÉS AVANT VOTRE DATE D'INSCRIPTION AU PROGRAMME OU AVANT LA DATE DE DÉBUT DE TOUTE OFFRE OU ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLÉMENTAIRES.

Nous faisons au mieux pour inscrire les Points sur votre compte instantanément, cependant, cela peut prendre un peu plus de temps. Merci de nous contacter s'il y a un délai de plus de 5 jours entre votre achat et la réception de vos Points. Vous pouvez consulter votre solde de Points dans votre compte de Points sur le Site (ou tout autre site désigné par la Société). Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur les Points qui se trouvent dans votre compte de Points ou qui ont été gagnés mais pas encore inscrits.

11. Comment utiliser vos Points ?

Sauf décision contraire de la Société à sa seule discrétion, les Membres peuvent gagner des récompenses sous forme de remises financières à valoir sur les Achats éligibles effectués sur le Site.

Il existe 3 niveaux de récompenses, en fonction du nombre de Points que vous avez accumulés, qui peuvent être utilisés lors du paiement ou via la page des récompenses :

- 100 points = 5 €,

- 200 points = 10 € et

- 250 points = 25 €,

("les Récompenses").

Votre compte sera crédité de vos Points. Vous pouvez utiliser vos Récompenses après avoir atteint un seuil de récompense tel que détaillé ci-dessus. Les points expirent 12 (douze) mois après la date à laquelle ils ont été attribués. Les Récompenses ne sont pas payables en espèces. La Société n'est pas responsable des Points expirés et les Points expirés ne seront pas réémis.

Vous pouvez utiliser vos récompenses pour payer tout ou partie du prix d'achat d'Achats éligibles.

LES POINTS N'ONT AUCUNE VALEUR MONÉTAIRE ET NE PEUVENT ÊTRE ÉCHANGÉS CONTRE DE L'ARGENT, UN CRÉDIT OU UNE AUCUNE AUTRE VALEUR. AUCUN CRÉDIT, ARGENT COMPTANT OU AUTRE VALEUR NE SERA ACCORDÉ POUR LES POINTS NON UTILISÉS.

La Société peut établir plusieurs niveaux de Récompenses qui différencient les Membres et reflètent l'atteinte par un Membre de niveaux spécifiques d'Achats éligibles et/ou de critères similaires.

La Société peut à tout moment mettre à disposition des codes promotionnels à utiliser sur des achats ; la Société se réserve le droit de limiter le nombre de codes promotionnels pouvant être utilisés par achat.

La Société peut également attribuer des Points aux Membres ou à tout sous-ensemble de Membres. La Société peut assortir les Points émis par la Société de conditions supplémentaires ou différentes, y compris notamment, des dates d'expiration différentes (y compris plus courtes) pour tous les Points émis par la Société. La Société peut limiter la disponibilité de toute promotion du Programme, en tout ou en partie, à un ou plusieurs Membres, à tout moment.

12. Liaison de l'adhésion aux Identifiants utilisés

La Société peut lier votre adhésion à des identifiants tels que votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, etc (chacun étant un "Identifiant"). Un Identifiant ne peut être lié qu'à un seul Membre à la fois. Tous les Points gagnés lorsque cet Identifiant est utilisé seront comptabilisés sur le compte de Membre lié à cet Identifiant (et tous les achats effectués lorsque cet Identifiant est utilisé seront visibles dans la section " Historique du compte " du Site). Si un autre Membre tente d'enregistrer un Identifiant que vous avez déjà enregistré (par exemple, quelqu'un qui partage la même adresse e-mail que vous), le nouveau compte sera rejeté. Si des membres d'un même foyer souhaitent fusionner des comptes, appelez le 800-845-0005 pour plus d'informations.

13. Qu'advient-il de vos Points lorsque vous retournez un Achat éligible ?

Tous les Points que vous avez accumulés sur un Achat éligible peuvent être déduits de votre compte de Points si vous retournez la marchandise, ou annulez le service, correspondant à cet Achat éligible, même si : (A) vous avez utilisé ces Points avant le retour ou l'annulation,

(B) une partie ou la totalité des Points déduits de votre compte ne sont pas liés à l'Achat éligible pour lequel le retour ou l'annulation est effectué, et

14. Modifications de votre compte, fraude et erreurs

La Société peut ajuster votre solde de Points ou vos Récompenses, à tout moment et sans préavis, en raison de toute (A) erreur informatique, (B) problèmes techniques rencontrés par la Société, (C) dysfonctionnement des systèmes, (D) erreur d'un employé, d'un client ou autre, fraude ou autre utilisation abusive des Points ou du Programme, ou (F) modification du Programme.

Toutes les transactions impliquant des Points sont soumises à l'examen et à la vérification de la Société. Tous les Points sont à usage unique.

15. Annulation de votre adhésion

Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment en nous appelant au 800-845-0005. Si vous annulez votre adhésion, vous perdrez le droit d'utiliser tous les Points non utilisés au moment de l'annulation.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre l'utilisation de votre adhésion (y compris votre droit d'utiliser des Points), mettre fin à votre adhésion ou annuler les Points que vous avez gagnés si nous avons des raisons de croire que vous (A) êtes en infraction avec les présentes Conditions d'adhésion, (B) vous abusez de votre adhésion, (C) vous êtes engagé dans des activités frauduleuses ou autres activités criminelles liées à votre adhésion, ou (D) nous avez fourni des informations fausses ou trompeuses.

Nous pouvons modifier, suspendre ou annuler le Programme à tout moment.

16. Dispositions générales

Toutes les références faites par la Société sur le Site, ou ailleurs, au programme Mes récompenses Mattel seront considérées comme des références au Programme.

Si un tribunal invalide certaines des dispositions des présentes Conditions d'adhésion, le reste de celles-ci restera applicable.

Le fait de ne pas insister ou de ne pas imposer le strict respect des présentes Conditions d'adhésion ne peut constituer une renonciation à l'un de ses droits par la Société et nous pourrons nous en prévaloir à tout moment.

Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur votre mot de passe, votre numéro de Membre ou votre compte de Points. Vous ne pouvez pas donner accès à votre compte de Points à un service en ligne tiers, y compris, notamment, à un service de gestion de points, un service de suivi de points, un service d'agrégation de points ou tout autre service.

17. Plaintes et litiges

Mattel vise à fournir la meilleure qualité possible en ce qui concerne ses produits et services. Si vous avez des réclamations, vous pouvez nous les adresser par téléphone (0800-992349) ou par e-mail au service clients de Mattel (MattelShopper_FR@Mattel.com).

En cas de litige avec Mattel en relation avec le Programme, Mattel vous offre la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Mattel.

Le médiateur ainsi proposé est : CM2C

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

Par voie électronique : https://cm2c.net/

ou par voie postale : 14 rue Saint-Jean – 17017 Paris

La Commission européenne a mis en ligne sa plateforme de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels (dite « plateforme RLL ») accessible sous ce lien :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les présentes Conditions d'adhésion sont régies par les lois néerlandaises. En tant que consommateur, vous bénéficiez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes Conditions d'adhésion, y compris la présente clause, n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur de telles dispositions obligatoires de la loi locale.

Si vous êtes basé dans l'UE et que vous avez suivi la procédure de plainte, mais que vous souhaitez que votre plainte soit transmise à une autre autorité, vous pouvez contacter la Commission des litiges via la plate-forme européenne ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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